Legal notice

1. Éditeur et responsable de la plateforme

Le site web https://imv.sesur.bj, l'application mobile SESUR et les services numériques associés sont édités et exploités par SESUR.

• Dénomination : Société d'Exploitation et de Surveillance des Recettes SESUR (S.A)
• Forme juridique : Société Anonyme (S.A)
• Numéro d'immatriculation ou registre de commerce : RB/COT/19 B 24740
• Adresse du siège : Ganhi, Tokpa Hoho, C/43 Cotonou, République du Bénin
• Numéro d'Identification Fiscale (IFU) : 3201910823108
• Capital social : 10.000.000 FCFA
• Téléphone : +229 01 51 74 44 44 | +229 01 51 72 22 22
• Adresse e-mail : contact@sesur.bj
• Représentant légal : Ossama BADAOUI, Directeur Général

Les coordonnées ci-dessus sont destinées à permettre aux utilisateurs de contacter SESUR pour toute question relative à Websesur, à son contenu, à son fonctionnement ou aux services proposés.

2. Déclaration et conformité APDP

Conformément au Code du numérique en République du Bénin, notamment les dispositions relatives à la protection des données personnelles et de la vie privée, les traitements de données personnelles mis en œuvre via Websesur doivent faire l'objet des formalités préalables applicables auprès de l'Autorité de Protection des Données Personnelles (APDP).

Les informations collectées via Websesur font l'objet d'un traitement informatique destiné notamment à la gestion des utilisateurs, des adhésions, des déclarations, des paiements, des quittances, des factures normalisées, des services liés aux véhicules, de la sécurité de la plateforme et de l'amélioration des services.

Conformément à la réglementation applicable, l'utilisateur dispose de droits sur ses données personnelles et peut les exercer auprès de SESUR selon les modalités précisées dans la Politique de confidentialité Websesur.

3. Hébergeur

Websesur est hébergé par un prestataire technique professionnel chargé d'assurer la disponibilité, la continuité et la sécurité de l'infrastructure technique.

• Nom de l'hébergeur : Amazon Web Services, Inc. (AWS)
• Adresse de l'hébergeur : 410 Terry Avenue North, Seattle, WA 98109-5210, États-Unis
• Site web de l'hébergeur : aws.amazon.com/fr/contact-us
• Localisation des serveurs : États-Unis

La responsabilité de l'hébergeur est limitée aux aspects techniques relevant de son périmètre d'intervention. SESUR demeure responsable du contenu, de l'administration fonctionnelle de Websesur et de la conformité des traitements qu'elle détermine.

4. Accès au site et à l'application mobile

Websesur est accessible via le site web, l'application mobile et toute interface numérique rattachée aux services SESUR. SESUR s'efforce d'assurer l'accès à ses services, mais ne garantit pas que ceux-ci seront disponibles de manière permanente, sans interruption ni erreur.

L'accès peut être suspendu temporairement pour maintenance, mise à jour, sécurité, évolution technique ou cas de force majeure.

5. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments présents sur Websesur, notamment les textes, logos, marques, interfaces, graphismes, documents, images, bases de données, fonctionnalités, codes, logiciels et contenus, est protégé par les règles relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, extraction, diffusion ou réutilisation totale ou partielle de ces éléments, par quelque procédé que ce soit, est interdite sans autorisation préalable de SESUR ou du titulaire des droits concernés.

Toute utilisation non autorisée peut constituer une violation des droits de propriété intellectuelle et engager la responsabilité de son auteur.

6. Données personnelles

Les données personnelles collectées via Websesur sont traitées conformément à la Politique de confidentialité Websesur et à la réglementation applicable en République du Bénin.

L'utilisateur peut exercer ses droits d'accès, de rectification, d'opposition, de suppression, de portabilité ou tout autre droit applicable en contactant SESUR aux coordonnées indiquées dans le présent document ou dans la Politique de confidentialité.

Aucune information personnelle n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, vendue ou cédée à des tiers. Les données peuvent toutefois être communiquées à des prestataires, partenaires ou autorités compétentes lorsque cela est nécessaire au fonctionnement des services, à la sécurité de la plateforme ou au respect d'une obligation légale.

7. Cookies et technologies similaires

Websesur peut utiliser des cookies et technologies similaires sur le site web, l'application mobile et les services numériques associés. Ces technologies permettent notamment d'assurer le fonctionnement technique, la sécurité, l'authentification, la mesure d'audience, l'amélioration de l'expérience utilisateur et, le cas échéant, certaines fonctionnalités de personnalisation.

Les cookies et technologies similaires non strictement nécessaires sont soumis au consentement préalable de l'utilisateur. L'utilisateur peut consulter la Politique de gestion des cookies Websesur pour obtenir des informations détaillées sur les catégories utilisées, les finalités, les durées de conservation et les modalités de gestion du consentement.

8. Confidentialité

SESUR.SA s'engage à préserver la confidentialité des données et informations auxquelles elle a accès dans le cadre de l'exploitation de Websesur, sous réserve des communications nécessaires aux prestataires, partenaires autorisés, autorités compétentes ou obligations légales applicables.

Les personnes habilitées à accéder aux données sont soumises à des obligations de confidentialité et de sécurité appropriées.

9. Liens externes

Websesur peut contenir des liens vers des sites web, applications ou services tiers, notamment ceux de partenaires, prestataires techniques, institutions, services de paiement ou ressources externes.

SESUR.SA n'exerce aucun contrôle sur le contenu, les pratiques de sécurité ou les politiques de confidentialité de ces sites ou services tiers. L'utilisateur y accède sous sa propre responsabilité et est invité à consulter leurs conditions d'utilisation et politiques de confidentialité.

SESUR ne saurait être tenue responsable du contenu, de l'exactitude, de la disponibilité ou de la sécurité des sites ou services tiers accessibles depuis Websesur.

10. Responsabilité

SESUR s'efforce de fournir des informations exactes et à jour sur Websesur. Toutefois, des erreurs, omissions ou indisponibilités peuvent survenir.

L'utilisateur demeure responsable de l'usage qu'il fait des informations, services, documents et fonctionnalités disponibles sur Websesur. Il lui appartient de vérifier les informations importantes avant toute décision, déclaration, paiement ou opération.

11. Modification des mentions légales

SESUR se réserve le droit de modifier les présentes mentions légales à tout moment afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires, techniques, organisationnelles ou fonctionnelles de Websesur.

La version applicable est celle publiée sur Websesur à la date de consultation par l'utilisateur.

12. Droit applicable

Les présentes mentions légales sont soumises au droit applicable en République du Bénin, en particulier à la Loi n° 2017-20 du 20 avril 2018 portant Code du Numérique.

Tout litige relatif à l'utilisation de Websesur ou aux présentes mentions légales relève des juridictions compétentes, sauf disposition légale ou mécanisme contractuel spécifique applicable.