Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation, ci-après les « CGU », ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme numérique WebSESUR, accessible notamment à l'adresse https://imv.sesur.bj, ainsi que de l'application mobile SESUR et de tout service numérique associé exploités par SESUR S.A., société anonyme de droit béninois, RCCM n° RB/COT/19 B 24740, IFU n° 3201910823108, Ganhi, Tokpa Hoho, C/43, Cotonou, République du Bénin.

1. Préambule

WebSESUR est une plateforme mise à disposition par SESUR.SA afin de faciliter l'accès à des services numériques liés notamment à l'adhésion en ligne, à la gestion ou à la consultation du stock de véhicules, au paiement de l'Impôt Minimum sur les Véhicules, à l'édition de quittances, de reçus et de factures normalisées, ainsi qu'à la déclaration de vente de véhicules d'occasion et à tout autre service dématérialisé proposé par SESUR.SA.

Les CGU s'appliquent à tout utilisateur, qu'il accède aux services depuis le site web, l'application mobile ou toute interface numérique rattachée à WebSESUR.

L'utilisation de WebSESUR implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'utilisateur est invité à les lire attentivement avant toute inscription, connexion, déclaration, consultation, opération ou utilisation des services.

2. Définitions

• WebSESUR ou Plateforme : désigne le site web, l'application mobile et les services numériques exploités par SESUR, notamment via imv.sesur.bj.
• SESUR : désigne l'entité responsable de l'exploitation, de la mise à disposition et de l'administration de WebSESUR.
• Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale qui accède à WebSESUR ou utilise l'un de ses services, notamment les contribuables, importateurs, vendeurs de véhicules d'occasion, professionnels, partenaires, agents autorisés ou usagers.
• Compte : désigne l'espace personnel ou professionnel créé par l'utilisateur pour accéder à certains services réservés.
• Services : désigne l'ensemble des fonctionnalités proposées par WebSESUR, y compris l'inscription, l'adhésion, la consultation, la déclaration, le paiement, le téléchargement de documents, les notifications et les échanges avec les services autorisés.
• Identifiants : désigne l'ensemble des informations permettant l'authentification de l'utilisateur, notamment l'email, le numéro de téléphone, le nom d'utilisateur, le mot de passe ou tout autre moyen d'identification.
• Données personnelles : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, conformément au Code du numérique en République du Bénin.

3. Objet et acceptation

Les présentes CGU encadrent l'accès, l'inscription, la navigation, l'utilisation des services, les responsabilités des utilisateurs et les obligations applicables sur WebSESUR.

En créant un compte, en se connectant, en effectuant une opération, en utilisant un service ou en poursuivant sa navigation sur WebSESUR, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve.

Lorsque l'utilisateur agit pour le compte d'une entreprise, d'un organisme ou d'un tiers, il déclare disposer des autorisations nécessaires pour utiliser les services et engager, le cas échéant, la structure concernée.

4. Accès et inscription

L'accès à certaines fonctionnalités de WebSESUR peut nécessiter la création d'un compte ou l'utilisation d'identifiants fournis par SESUR.SA ou par un organisme habilité. L'utilisateur s'engage à :

• fournir des informations exactes, complètes, sincères et à jour ;
• ne pas usurper l'identité d'une autre personne ou d'une autre structure ;
• mettre à jour les informations de son compte en cas de changement ;
• préserver la confidentialité de ses identifiants ;
• signaler sans délai toute utilisation frauduleuse ou non autorisée de son compte.

SESUR.SA se réserve le droit de suspendre, limiter ou refuser l'accès à un compte lorsque les informations fournies sont manifestement inexactes, incomplètes, frauduleuses ou contraires aux présentes CGU.

5. Services proposés

WebSESUR permet notamment, selon les profils d'utilisateurs et les habilitations accordées :

• l'adhésion ou l'inscription en ligne aux services SESUR.SA ;
• la consultation, le suivi ou la gestion d'informations relatives aux véhicules ;
• la déclaration de vente de véhicules d'occasion ;
• le paiement de l'Impôt Minimum sur les Véhicules et de toute somme applicable ;
• l'édition, le téléchargement ou la consultation de quittances, reçus, factures normalisées ou justificatifs ;
• la réception de notifications, alertes et messages liés aux opérations effectuées ;
• la mise à disposition d'un espace utilisateur ou professionnel ;
• tout autre service numérique que SESUR.SA pourrait ajouter à WebSESUR.

Les services disponibles peuvent évoluer selon les besoins opérationnels, les obligations légales, les choix techniques et les partenariats institutionnels de SESUR.SA.

6. Conditions d'utilisation

L'utilisateur s'engage à utiliser WebSESUR de manière loyale, conforme à sa destination, aux lois et règlements en vigueur, ainsi qu'aux présentes CGU. Il s'engage notamment à :

• ne pas publier, transmettre ou saisir de contenus illicites, inexacts, diffamatoires, trompeurs ou frauduleux ;
• ne pas utiliser WebSESUR pour porter atteinte aux droits de SESUR.SA, des autres utilisateurs ou de tout tiers ;
• ne pas perturber le fonctionnement normal de la plateforme, de l'application mobile ou des serveurs ;
• ne pas tenter d'accéder à des espaces, données ou fonctionnalités qui ne lui sont pas autorisés ;
• ne pas détourner les données ou documents obtenus via WebSESUR à des fins non autorisées ;
• respecter les obligations légales, fiscales, administratives ou contractuelles liées aux opérations réalisées.

7. Exactitude des informations et documents

L'utilisateur est seul responsable de l'exactitude, de la qualité et de la mise à jour des informations, déclarations, pièces, références, données de véhicule ou justificatifs qu'il renseigne ou transmet via WebSESUR.

SESUR.SA peut, lorsque cela est nécessaire, demander des informations complémentaires, procéder à des vérifications ou refuser le traitement d'une opération en cas d'anomalie, d'incohérence ou de suspicion de fraude.

8. Paiements et justificatifs

Lorsque WebSESUR permet d'effectuer un paiement, l'utilisateur est informé du montant à payer, de la nature de l'opération, des moyens de paiement disponibles et, le cas échéant, des frais applicables avant validation.

Toute opération de paiement validée par l'utilisateur peut donner lieu à l'émission d'une quittance, d'un reçu, d'une facture normalisée ou de tout autre justificatif, selon les règles applicables et les fonctionnalités disponibles.

L'utilisateur est invité à vérifier les informations avant toute validation. En cas d'erreur, de paiement échoué ou de contestation, il doit contacter SESUR.SA dans les meilleurs délais avec les références de l'opération concernée.

9. Responsabilités

SESUR.SA met en œuvre des moyens raisonnables afin d'assurer l'accessibilité, la sécurité et le bon fonctionnement de WebSESUR. Toutefois, SESUR.SA ne peut garantir une disponibilité permanente et ininterrompue des services.

• l'utilisateur est responsable de l'usage de son compte et des opérations réalisées avec ses identifiants ;
• SESUR.SA ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation de la plateforme par l'utilisateur ;
• SESUR.SA peut interrompre temporairement l'accès à WebSESUR pour maintenance, mise à jour, sécurité ou cas de force majeure ;
• SESUR.SA n'est pas responsable des dysfonctionnements provenant du réseau Internet, du terminal de l'utilisateur, d'un service tiers ou d'un cas indépendant de sa volonté.

10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments composant WebSESUR, notamment les textes, interfaces, logos, marques, bases de données, documents, images, graphismes, logiciels, codes, fonctionnalités et contenus, sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, adaptation, extraction, diffusion ou réutilisation totale ou partielle de ces éléments, sans autorisation préalable de SESUR.SA ou du titulaire des droits concernés, est strictement interdite.

L'utilisateur conserve la responsabilité des contenus, informations et documents qu'il transmet via WebSESUR et garantit qu'ils ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

11. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de l'utilisation de WebSESUR sont traitées conformément à la loi n° 2017-20 du 20 avril 2018 portant Code du numérique en République du Bénin, notamment son livre V relatif à la protection des données personnelles, ainsi qu'aux exigences de l'Autorité de Protection des Données Personnelles (APDP).

Les traitements portent notamment sur les informations d'identification, les coordonnées, les informations professionnelles, les informations relatives aux véhicules, les données de paiement, les documents transmis, les journaux de connexion et les données nécessaires à la sécurité des services.

Pour plus d'informations sur les traitements de données personnelles, les finalités, les destinataires, les durées de conservation et l'exercice des droits, l'utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité WebSESUR.

12. Cookies et technologies similaires

WebSESUR peut utiliser des cookies et technologies similaires sur le site web, l'application mobile et les services numériques associés, notamment pour assurer le fonctionnement technique, sécuriser les sessions, mesurer l'audience, améliorer les performances et personnaliser certains services.

Les cookies ou technologies similaires non strictement nécessaires sont soumis au consentement préalable de l'utilisateur. L'utilisateur peut gérer ses préférences conformément à la Politique de gestion des cookies de WebSESUR.

13. Suspension et résiliation

Les présentes CGU s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation de WebSESUR.

L'utilisateur peut demander la clôture de son compte selon les modalités mises à disposition par SESUR.SA, sous réserve des obligations légales de conservation applicables à certaines données ou opérations.

SESUR.SA peut suspendre ou supprimer un compte, limiter l'accès à certains services ou refuser une opération en cas de violation des présentes CGU, d'usage frauduleux, de risque de sécurité, de demande d'une autorité compétente ou de nécessité opérationnelle.

14. Modification des CGU

SESUR.SA se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour tenir compte des évolutions légales, réglementaires, techniques, organisationnelles ou fonctionnelles de WebSESUR.

La version mise à jour est publiée sur WebSESUR. Lorsque les modifications sont substantielles, l'utilisateur peut être invité à prendre connaissance des nouvelles conditions et à les accepter pour continuer à utiliser les services.

15. Droit applicable et règlement des différends

Les présentes CGU sont soumises au droit applicable en République du Bénin.

En cas de différend relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la validité des présentes CGU, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes ou, le cas échéant, soumis au mécanisme de règlement des différends prévu contractuellement ou légalement.